J.O. Numéro 177 du 3 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11681

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Arrêté du 2 août 1999 relatif à l'interdiction générale de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises, des transports exceptionnels et des véhicules affectés au transport de matières dangereuses pendant la période de l'éclipse solaire

NOR : EQUS9901085A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 53-2 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Considérant :
- l'affluence exceptionnelle de visiteurs pour l'éclipse solaire du mercredi 11 août 1999 ;
- les mauvaises conditions de visibilité au moment de l'éclipse sur le territoire métropolitain ;
- l'impact de ce phénomène exceptionnel sur le comportement et l'attention des conducteurs,
Arrêtent :



Art. 1er. - La circulation de tous les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises, les transports exceptionnels et les véhicules affectés au transport de matières dangereuses est interdite le mercredi 11 août 1999 de 11 heures à 14 heures sur l'ensemble du réseau routier métropolitain.

Art. 2. - Sont également soumis aux dispositions de l'article 1er les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par les arrêtés du 10 janvier 1974 modifié et du 22 décembre 1994 modifié.

Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe du cabinet,
A. Bolliet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue